Permis de Construire, Permis d'aménager

et Certificat d'urbanisme

Avant de déposer vos demandes en mairie, vous pouvez télécharger les formulaires CERFA sur le site du service public :

Permis de construire:

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Attention avant de faire une demande de permis de construire il faut faire une demande d'assainissement autonome auprès de la CCBA: https://www.cc-basarmagnac.fr/detail/121/constructions-neuves-ou-rehabilitations

Permis d'aménager:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Certificat d'urbanisme:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

A compter du 1er janvier 2022 vous pouvez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme sur internet (voir ci-dessous)